CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’éditeur des plateformes de jeux de bridge, de tarot et de belote; la société NORD SERVICE TELEMATIQUE (NST) dont le siège est sis 19 rue Jean-Jacques Rousseau
59800 LILLE RCS n° 339 586 331, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilitée, ci-après dénommée « NST ».
D’une part,Et toute personne, non professionnelle, souhaitant souscrire à un abonnement proposé sur
l’une des plateformes de jeux de bridge, de tarot et de belote ; Ci-après dénommée « l’Utilisateur»,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
«Site » désigne les sites de jeu en ligne (bridge, tarot et belote) accessible sur le terminal de l’Utilisateur.
« Jeu » désigne le jeu mis à disposition par le Site (bridge, tarot ou belote). « Joueur » désigne toute personne qui participe au Jeu.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« L’Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, consommateur, non-professionnel ayant la capacité de contracter, souscrivant à un abonnement offert sur le Site.
« Commande » désigne toute acceptation par l’Utilisateur d’une offre d’abonnement proposée sur le Site. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne d’un abonnement choisi par l’Utilisateur.
« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par NST, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente, pouvant être édité par l’Utilisateur.
« Services » désigne l’accès illimité au Jeu et le suivi de performance de l’Utilisateur mis à disposition sur le Site moyennant la souscription à un Abonnement.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente d’Abonnement résultant de la passation d’une Commande par l’Utilisateur sur le Site et acceptée par NST.
« Abonnement » : désigne toute souscription à une des formules d’abonnement proposée sur le Site sur une période donnée.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Utilisateur et NST ainsi que les conditions applicables à toute souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur. Les caractéristiques principales
de la souscription à un Abonnement sont présentées ci-après et sur le Site.
L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et la souscription d’un Abonnement relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant d'effectuer une souscription à un Abonnement.La validation de la Commande par l’Utilisateur implique l’acceptation
pleine et entière par ce dernier des présentes conditions générales de vente.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contradictoire émanant de l’Utilisateur qui, dès lors qu’ils seraient contraires aux présentes, seraient réputés non écrits, sauf accord préalable
écrit de NST. Il revient à l’Utilisateur de vérifier, au moment de la Commande, les conditions générales de vente applicables. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive de NST. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services sont présentés par NST sur le Site (lien) et ci-après :
Le Site offre la possibilité aux Joueurs de participer au Jeu contre une intelligence artificielle préalablement entraînée. Les Joueurs peuvent également avoir un suivi de leur performance de jeu.
Outre les parties gratuites proposées (sous certaines conditions) sur le Site, le Joueur a la possibilité de souscrire à un Abonnement, lui donnant un droit d'accès au Jeu pour une période donnée, au cours de laquelle il peut participer
à toutes les parties proposées sur le Site et débutant pendant ladite période.
Les Abonnements sont proposés selon un barème dégressif en fonction de la durée choisie.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. Modalités générales du processus de commande
Le processus de commande doit être respecté pour valider la commande.
L’Utilisateur souhaitant passer une Commande d’Abonnement sur le Site doit :
• Consulter le descriptif des Abonnements proposés et leur prix ;
• Ajouter à son panier la formule d’Abonnement souhaitée ;
• Valider le panier ;
• Corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• Valider les conditions
générales de vente ;
• Valider la commande ;
• Choisir son mode de paiement et y procéder ;
Seule une commande à la fois peut être passée
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler / rectifier immédiatement toute erreur.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et NST.
Une facture sera envoyée par email.
À tout moment, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « mon compte » du site pour vérifier le crédit de tournois restant et/ou le nombre et jours et heures d’abonnement restant.
4.2. Modification et Annulation de Commande
Une fois confirmée et acceptée par NST, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.Hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, une fois confirmée et acceptée par NST, dans les conditions
ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée.
NST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
4.3. Durée
Les Services ont une durée déterminée selon l’Abonnement choisi par l’Utilisateur, en aucun cas le Contrat ne se reconduit tacitement.
4.4. Déclaration
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions
générales d'utilisation du Site.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Abonnements proposés par NST sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et sont exprimés en Euros TTC,Les prix présentés au jour de la Commande sont fermes et non révisables. Toutefois, NST se réserve la possibilité de modifier les prix pour toute
commande ultérieure.
Les prix indiqués comprennent les Abonnements ainsi que les frais de traitement de la Commande.
L’entièreté du prix de vente des Abonnements est exigible dès la passation de la Commande.
Les prix sont payables par voie de paiement sécurisé, au choix de l’Utilisateur, selon les modalités suivantes :
* paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard,…): la transaction s'effectue directement sur le site de la Banque Populaire avec une liaison sécurisée. NST n'a pas connaissance ni accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Cette
procédure d'achat en ligne garantit à l’Utilisateur une totale sécurité de ses informations bancaires. L'achat est identifié sous le nom commerçant de NST JEUBRIDGE Lille VPC sur le relevé de compte bancaire de l’Utilisateur. Un montant
minimum d'achat, mentionné sur le Site, est exigé pour ce type de paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution du prix.
L’Utilisateur accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
NST se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire de l’Utilisateur de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette
Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
* paiement par chèque bancaire en euros compensable en France : il revient à l’Utilisateur d'imprimer le bulletin de souscription disponible sur le Site à l'adresse :
NST JeuBridge19
rue Jean-Jacques Rousseau
59800 LILLE
De le compléter et le faire parvenir par courrier accompagné du règlement à NST à l'adresse reprise en tête des présentes. Un montant minimum d'achat, mentionné sur le Site, est exigé pour ce type de paiement.Le chèque bancaire doit être
émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il est adressé à l’ordre suivant : NST Jeu Bridge et doit comporter, au dos du chèque, la référence mentionnée sur le Site lors de la souscription.
Ladite référence doit également être indiquée au dos de l’enveloppe.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
* par virement SEPA en euros dont les coordonnées bancaires mentionnées sur le Site. L’Utilisateur doit prévenir (par mail contact@whisterie.com ) NST qu’un virement a été effectué en lui rappelant ses références.
Indépendamment du mode de paiement, les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par NST.
En outre, NST se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés lors de la souscription à un Abonnement par l’Utilisateur et/ou de
suspendre l'exécution de ses obligations.
NST ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES SERVICES
Hormis les cas où l’Utilisateur aurait refusé l’exécution immédiate du Contrat, les Services commandés par l’Utilisateur, seront fournis dès encaissement définitif des sommes dues par l’Utilisateur au titre de sa souscription à un Abonnement
et ce dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
NST s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Les sommes dues par NST seront alors restituées à l'Utilisateur
au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la mise en demeure.L'identification de NST est la suivante :
La société à responsabilité limitée dénommée NORD SERVICE TELEMATIQUE (NST)
Siège social : 19 rue
Jean-Jacques Rousseau 59800 LILLE Numéro RCS : 339 586 331
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET CONFORMITE
7.1 Responsabilité
NST n’est liée, pour toutes les étapes d’accès au Site et du processus de commande, que dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’accès au Jeu nécessite une connexion internet sur un terminal choisi par l’Utilisateur. La responsabilité de NST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au fonctionnement du terminal, à l’utilisation
du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, mais aussi de toute action commise par l’Utilisateur susceptible d’entraver le fonctionnement ou l’accès au Site ou
de tout autre fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence en vigueur.
NST ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’exécution du Contrat résultant notamment du fait de l’Utilisateur, d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté lors de la réalisation de la Commande.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les Services commandés sont parfaitement conformes à ses besoins. Dans toutes les hypothèses où la responsabilité de NST serait retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités susceptibles d’être allouées à l’Utilisateur ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant égal au montant de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur au
titre de la période concernée par le dommage subi.
Le Site n'a pas de vocation éducative. Les Utilisateurs jouent contre des robots préalablement entraînés. Néanmoins, les décisions du robot ne sont pas obligatoirement les meilleures. En outre, la responsabilité de NST ne saurait être
engagée pour tout dommage indirect supporté par l’Utilisateur.
7.2 Garanties
Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé par NST.
Si toutefois, les Services commandés n'ont pas été fournis dans les conditions ci-dessus indiquées, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait de l’Utilisateur, la Vente pourra être résolue après mise en demeure de l’Utilisateur
dans les conditions prévues aux articles L224-25-11 et L224-25-22 et suivants du Code de la consommation.
En application de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Utilisateur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de la souscription à l’abonnement et rend l’accès au Jeu impropre à l’usage auquel il était destiné ou
diminue très fortement cet usage.
Si une telle preuve est rapportée, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
En outre, l’Utilisateur bénéficie de la garantie de conformité des services numériques prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des
Services pour agir. L’Utilisateur a droit à la mise en conformité des Services ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L224-25-17 du Code de la consommation.
Il est précisé que, sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 12 mois à compter de la fourniture des Services sont présumés exister au moment de la fourniture de ces dernières.
L’Utilisateur devra informer NST de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat le cas échéant.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NST ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront, à défaut de preuve contraire, considérés comme les preuves des communications, commandes
et paiements intervenus entre les Parties.
L’Utilisateur est informé qu’il pourra, à tout moment, demandé à NST un accès auxdits registres informatisés pour en vérifier leur exactitude.
Archivage des Commandes et Communications entre les Parties : NST procédera à l'archivage des Commandes et des confirmations de Commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article
1127-1 du Code civil.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.
Toutes reproductions et représentations seront soumises à l'accord exprès et préalable de NST. Le non-respect de cette obligation constitue un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de domaine des plateformes de jeux de bridge, de tarot et de belote et leurs logo, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable
et écrit de NST.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes survient en raison d’un évènement de force majeure,
au sens de l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue et ce pour toute la durée de l’évènement de force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif,
le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351 du code civil.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française uniquement et dont soumises au droit français.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige, l’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'opposerait à NST conformément aux dispositions de l’article
L612-1 du Code de la consommation.
Les litiges entrant dans le champ d’application dudit article sont les litiges de nature contractuelle, à savoir ceux auxquels les opérations de Vente en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
Dans tous les cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure
préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les litiges qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre NST et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 : Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations
listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité de NST, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives à la garantie de conformité applicable au 1er janvier 2022 et à ses modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du Service numérique et son interopérabilité;
-
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 14 : INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de service.
ARTICLE 15 : RECLAMATIONS
Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée à NST à l’adresse électronique ou postale renseignée par ce dernier sur le Site.
ARTICLE 16 : RETRACTATION
Conformément à la loi, l’dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de NST et annuler sa commande.
16.1. En cas de paiement par carte bancaire
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Utilisateur sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la réception de la communication de sa décision de se rétracter.
Si toutefois NST ne recueille pas la demande expresse d’exécution immédiate du Contrat par l’Utilisateur, ce dernier n’aura alors accès aux Services qu’une fois le délai de rétractation écoulé, soit 14 jours après la passation de Commande.
16.2. En cas de paiement par virement ou par chèque
Sauf en cas d’application de l’article 16.1 ci-avant, lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Utilisateur dans le délai de 14 jours après la passation de Commande, NST est tenue de rembourser l’Utilisateur de la totalité des
sommes versées au titre de la souscription à son Abonnement.
16.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé àNST
ou par voie électronique à l’adresse suivante: contact@whisterie.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation et le nom de l’Utilisateur.
Le remboursement desdites sommes sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par NST, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.
ANNEXE 1
- FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de
Vente ci-dessus applicables. A l'attention de la société NORD SERVICE TELEMATIQUE (NST) au 19 rue Jean-Jacques Rousseau à LILLE (59800.)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du « Date »
- Numéro de la commande :
- Nom de l’Utilisateur :
- Adresse de l’Utilisateur :
